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juin 2010 

- CONSULTATION DES COMMERCES SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DE LA VILLE DE GAP EN COMMUNE TOURISTIQUE

La mairie de Gap a été consultée par la Préfecture des Hautes-Alpes afin de recueillir son avis dans la perspective d'un classement éventuel de la commune de Gap en zone touristique.

Ce classement a des répercussions importantes en matière commerciale et notamment en matière d’ouvertures dominicales; en effet, la loi relative au travail dominical du 10 août 2009  a étendu aux communes qui obtiendraient le classement en zones touristiques la faculté de déroger au repos dominical sans avoir à solliciter au préalable une autorisation préfectorale comme antérieurement. Cette autorisation s’applique toute l’année.

Dans ces communes, les établissements de vente au détail sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement, de droit, sans solliciter une autorisation préfectorale et sans que la loi ne fixe les contreparties au travail du dimanche.

Retrouvez les résultats de cette consultation



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