la date limite de dépôt des déclarations de CET a été reportée au 15 juin 2010

Le report de la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale (CET) a été annoncé le 16 avril 2010 par Christine LAGARDE et François BAROIN.

La contribution économique territoriale (CET) instituée par la Loi de Finances 2010 est composée de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.

A titre exceptionnel, la date limite de dépôt des déclarations suivantes est désormais reportée, du 4 mai au 15 juin 2010 :

- les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

- la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.

Un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour les aider à évaluer le montant de la CET en 2010. Pour l’utiliser, c'est ici