Pourquoi vouloir rajouter des contraintes et de la bureaucratie dans les TPE sous prétexte de développer le dialogue social?

défaut d’accord des partenaires sociaux sur le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés, le Ministre du Travail vient de présenter un projet de loi pour instaurer le dialogue social par le biais d’un texte « usine à gaz » dont l’objectif serait de mesurer l’audience des organisations syndicales tout en complexifiant la vie et le climat social de ces entreprises.

Déjà dès octobre 2009, face à la menace d’une loi en ce sens, l’UPE 05 en partenariat avec le Medef et la Cgpme s’étaient opposés à tout projet de loi contraignant pour les entreprises. En effet, l’UPE 05 et les organisations professionnelles et interprofessionnelles de notre région ne partageant pas la priorité du Ministre du Travail avaient souhaité rédiger une motion pour le formaliser et faire pression auprès de lui. Cette action avait abouti puisque le Ministre du Travail avait fait machine arrière.

Aujourd’hui le Ministre revient à la charge en présentant un projet de loi très contraignant et bien sur très complexe sur lequel l’UPE 05 exprime les plus vives réserves et se déclare opposée à tout dispositif de représentation du personnel dans les TPE aussi contraignant et inutile pour ces entreprises et leurs salariés.

Le dispositif proposé vise en premier lieu à mesurer l'audience syndicale dans les TPE. 

Il prévoit à cet effet un vote des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, sur sigle syndical, et non sur des listes nominatives de candidats. 

Les listes électorales des salariés concernés seront établies par le ministère du Travail, en croisant les fichiers des DADS et de l'AGIRC. 

Les résultats de ces votes, organisés au niveau régional par correspondance et voie électronique, seront agrégés aux résultats issus des élections professionnelles organisées dans les entreprises de plus de 10 salariés, et serviront à la mesure la représentativité syndicales qui doit être faite en 2013. 

Ce dispositif vise également à permettre une représentation facultative des salariés des TPE, par la mise en place, par accord collectif, de commissions paritaires. C'est l'éventuel accord qui fixe le champ territorial et professionnel de ces commissions, ainsi que leur composition, en prenant en compte, pour les représentants salariés, les résultats obtenus aux élections dans les TPE. 

Les commissions ainsi constituées n'auront pas de pouvoir de négociation, mais pourront d'une part, assurer le suivi de l'application des accords collectifs, et d'autre part, apporter une aide au dialogue social. 

L'UPE 05 s'élève contre une telle loi et restera très vigilante afin d'éviter que les entreprises soient de nouveau pénalisées par un dispositif inutile et complexe. 

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